• 13 juin, Loi HAMON sur le e-commerce

    La loi Hamon sur le e-commerce entrera en application le 13 juin, une loi largement favorable au consommateur qui voit ses droits étendus. Découvrez quels sont ses impacts sur vos droits lors d'un achat sur internet.

    Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

    Après avoir reçu votre commande, la loi vous permet de changer d'avis sans avoir à vous justifier. Vous pouvez renvoyer votre colis au marchand qui est alors dans l'obligation de vous rembourser. Jusqu'à présent, vous avez 7 jours pour changer d'avis. A partir du 13 juin ce délai passera à 14 jours, les frais de renvoi du colis restent cependant à votre charge. Dans le cas d'une commande multiple (plusieurs produits), le délai de rétractation débute à partir de la réception du dernier produit.

    Attention, ce droit de rétractation vous permet de tester le produit comme vous auriez pu le faire en magasin. En cas d'utilisation excessive ayant pu détériorer le produit, le marchand a la possibilité d'appliquer une décote sur le montant à vous rembourser. La loi reste néanmoins floue sur le montant de cette décote.


    Le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours

    Lorsque vous utilisez votre droit de rétractation, le commerçant devra dorénavant vous rembourser sous 14 jours contrairement aux 30 jours actuellement en vigueur. Le marchand peut cependant se contenter de vous rembourser les frais de livraison au tarif standard, même si vous avez eu recours à une livraison express.


    Le délai de remboursement après défaut de livraison fixé à 14 jours

    Sauf mention explicite d'un délai de livraison tardif, le site marchand est dans l'obligation de vous livrer sous 30 jours après l'achat. Passée cette date, le marchand doit vous rembourser. Jusqu'à présent, ce concept était flou, la loi mentionnant simplement un « délai raisonnable ». Avec la loi Hamon ce délai est fixé à 14 jours.


    Le défaut de conformité porté de 6 à 24 mois

    Quand un produit ne fonctionne plus, vous pouvez le retourner au marchand et vous faire rembourser en évoquant un défaut de conformité. Charge au marchand de prouver que vous avez mal utilisé le produit s'il conteste le défaut. Actuellement, vous avez 6 mois pour avoir recours à ce droit, la loi porte le délai à 24 mois. Cette mesure, très contraignante pour les sites marchands, ne sera mise en application qu'en juin 2016 pour leur permettre de s'y préparer. La prolongation de ce délai aura donc également pour effet de prolonger la garantie du produit.


    Des informations plus claires

    Au-delà d'améliorer vos droits, la loi vous permet également une meilleure information. Ainsi, les coordonnées du marchand devront vous être fournies aussi bien sur le site qu'au moment de la commande. Le site marchand devra par ailleurs préciser explicitement si les frais de retour sont à votre charge tout en indiquant un montant estimatif des frais de retour des produits volumineux qui ne peuvent être pris en charge par La Poste.
    Les moyens de paiements acceptés devront vous être présentés au plus tard au début du processus de commande. Enfin, les cases pré-cochées seront interdites. Par exemple, un marchand ne pourra plus vous proposer une assurance par défaut.

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