• Le terme "semi-précieux" interdit (décret 2002-65)

    Par le Décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, les termes "semi-précieux" et "semi-fins" sont interdits pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.

    Article 1er :[citation]

    "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux matières et produits suivants :

    - pierres gemmes formées dans des gîtes naturels ;

    - pierres synthétiques, pierres artificielles et imitations de pierres gemmes ;

    - matières organiques d'origine végétale ou animale, traditionnellement utilisées en joaillerie ;

    - perles fines ;- perles de culture ;

    - imitations de perles fines et de perles de culture,

    quels que soient leur origine, leur provenance et l'emploi auxquels ils sont destinés."

     

    Source : Le journal Officiel.

    J.O. du 16/01/2002 Pages : 872/873

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593364&categorieLien=cid

    Nouveaux pendentifs »
    Partager via Gmail Delicious Technorati Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    Tags Tags : ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :